| COMMUNE DE DOUNOUX ~~~ REVISION GENERALE du P.O.S. AVEC TRANSFORMATION EN
PLAN LOCAL D’URBANISME ~~~ Arrêté n°24/2012 | REPUBLIQUE FRANCAISE |
ARRETE
prescrivant l’enquête publique
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LE MAIRE,
Vu le code le l'environnement, art. L.123-1 à 19 et R.123-1 à 27 ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-10 et 13 modifiés, R 123-15 à R 123-19 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
Vu la loi Engagement Nationale pour l'Environnement du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 22 avril 2009 prescrivant la révision générale du plan d’occupation des sols avec transformation en plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal du 26 juin 2012 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ;
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;
Vu l’ordonnance du 6 novembre 2012 du Président du Tribunal Administratif de NANCY désignant M. Jean-Marie HACQUARD, demeurant 1 rue des Martyrs de la Résistance 88500 MIRECOURT, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Philippe CUNY, demeurant 72 allée Charles Cornebois 88500 MIRECOURT, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions de révision du plan d’occupation des sols susvisé avec transformation en plan local d'urbanisme.
ARTICLE 2
Cette enquête sera ouverte le jeudi 13 décembre 2012 à la mairie. Elle se déroulera pendant 36 jours consécutifs, c’est-à-dire jusqu’au jeudi 17 janvier 2013. Pendant cette période, les pièces du dossier seront déposées au secrétariat de la mairie où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance, sur place, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
ARTICLE 3
M. Jean-Marie HACQUARD, demeurant 1 rue des Martyrs de la Résistance 88500 MIRECOURT est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Philippe CUNY, demeurant 72 allée Charles Cornebois 88500 MIRECOURT est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Leur mission est définie aux articles 5, 6, 7 et 8 ci-après.
ARTICLE 4
Le dossier soumis à l’enquête publique comporte les pièces suivantes qui devront être paraphées par le commissaire enquêteur préalablement à l’ouverture de l’enquête publique :
- fiche de procédure,
- note de présentation non technique du projet,
- rapport de présentation,
- Projet d’Aménagement et de Développement Durables,
- orientations d’aménagement et de programmation,
- documents graphiques,
- règlement,
- Annexes,
- Avis des Personnes Publiques Associées
ARTICLE 5
Un registre à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur sera déposé, pendant toute la durée de l’enquête, à la mairie pour y recevoir les observations des intéressés.
Les intéressés pourront consigner directement leurs observations sur ce registre ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur, à la mairie, lequel les annexera audit registre.
En outre, le commissaire enquêteur se tiendra, en mairie, à la disposition du public pour recueillir les observations les jeudi 20 décembre 2012 de 14 H 30 à 16 H 30, samedi 5 janvier 2013 de 9 H 30 à 11 H 30 et jeudi 17 janvier 2013 de 14 H 30 à 16 H 30.
ARTICLE 6
A l’expiration du délai fixé à l’article 2, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 7
Le commissaire enquêteur :
- examinera les observations consignées ou annexées au registre,
- entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter,
- établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies,
-consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération,
ARTICLE 8
Il adressera au maire le dossier accompagné de son rapport et de ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de l’expiration de la clôture de l’enquête.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera affiché en mairie, publié sur le site internet de la commune et par tous autres procédés en usage dans la commune. Il fera l’objet quinze jours avant la date d’ouverture de l’enquête d’un avis au public inséré en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Ces formalités devront être justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels aura été inséré l’avis d’ouverture de l’enquête, exemplaires certifiés conformes par les gérants. Ce certificat et ces journaux seront annexés au dossier d’enquête.
De plus et dans les huit premiers jours de l’enquête c’est-à-dire avant le 21 décembre 2012, un avis au public, inséré dans les mêmes journaux, rappellera l’ouverture de l’enquête. De même, un exemplaire de chacun de ces journaux sera annexé au dossier d’enquête.
ARTICLE 10
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront déposés en mairie où ils seront tenus à la disposition du public. Copie en sera transmise à Mme la Préfète et au Président du Tribunal Administratif de NANCY.
ARTICLE 11
Melle la Secrétaire de la mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Mme la Préfète, à M. le Président du Tribunal Administratif de NANCY et à M. le commissaire enquêteur.
A DOUNOUX le 12 novembre 2012
Le Maire,
Jean Paul PERNOT.